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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Avec un délai de quinze jours, il est impossible de notifier la transcription avant la décision.
Les amendements identiques COM-22 et COM-59 ne sont pas adoptés.
