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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontière est limité : 1 346 demandes d'asile à la frontière en 2013, un taux d'entrée sur le territoire de 76 %, avec une forte concentration - 83 % - à Roissy, où la salle d'audience prévue n'est d'ailleurs pas utilisée. Certes, nous n'avons qu'environ mille demandes d'asile en rétention par an, mais elles sont très dispersées sur le territoire.
De plus, l'amendement COM-63 prévoit que la CNDA statue en sept jours, ce qui allonge la rétention. Enfin, il nous manque un bilan du transfert à la CNDA du contentieux à la frontière.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-63.
L'amendement COM-62 limite le maintien en rétention aux demandeurs ayant déjà présenté une première demande. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-183 fixe à 96 heures le délai d'instruction par l'OFPRA des demandes formulées en rétention.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'amendement du Gouvernement COM-266, accepté par le rapporteur, est adopté.
