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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Mon amendement COM-142 réintroduit au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d'application figurant à l'article 19.
L'amendement COM-142 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté.
Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - normale ou accélérée - ayant pour conséquence de décider de la formation - collégiale ou à juge unique - dans laquelle statue le juge, l'OFPRA, partie au procès, semble libre de choisir son juge. En prévoyant que le juge unique pourrait, d'office ou à la demande du requérant, renvoyer l'affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte une garantie au requérant.
L'amendement COM-144 est adopté.
Les amendements COM-284, COM-27 rectifié et COM-43 deviennent sans objet.
L'amendement de coordination COM-253 est adopté.
L'amendement COM-145 supprime une disposition qui trouverait mieux sa place au sein de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'amendement COM-145 est adopté.
L'amendement COM-147 a le même objet que l'amendement COM-142.
L'amendement COM-147 est adopté.
Mon amendement COM-148 supprime la transmission par la CNDA de son rapport d'activité au Parlement, peu opportune au regard du principe de la séparation des pouvoirs.
L'amendement COM-148 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-221 précise que la personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'État doit être de nationalité française.
L'amendement COM-221 est adopté.
Mon amendement COM-149 supprime l'alinéa 13, qui oblige les membres vacataires des formations de jugement à une participation minimale aux audiences à la CNDA. Cette disposition relève de l'organisation interne des travaux de la CNDA, donc du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-149 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-150 est adopté.
L'amendement de coordination COM-254 est adopté, ainsi que l'amendement COM-234.
L'amendement de clarification COM-222 est adopté.
Mon amendement COM-151 supprime des dispositions relevant du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-151 est adopté.
L'amendement de précision COM-223 est adopté.
L'amendement COM-152 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-153 est adopté.
Mon amendement COM-154 clarifie le dispositif encadrant la communicabilité au requérant des informations détenues par l'OFPRA que ce dernier juge confidentielles, afin de rendre plus transparente la procédure permettant à l'Office de s'opposer devant la Cour à la divulgation de certains éléments d'information. Si, au terme d'un processus qui garantit l'étanchéité entre l'appréciation du secret par le président de la Cour et l'appréciation de la demande d'asile par la formation de jugement, l'Office décide de maintenir le secret, le rapporteur et la formation de jugement n'accèdent pas à ces informations confidentielles. Il s'agit de protéger le demandeur sans obérer les capacités de jugement de la Cour.
