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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique.
L'amendement COM-209 est adopté.
Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justifierait l'assignation à résidence d'une personne placée sous procédure « Dublin » : le risque de fuite, s'il est susceptible de justifier une mesure de rétention, ne saurait justifier une mesure d'assignation à résidence. En outre, l'amendement inscrit dans la loi les motifs susceptibles de justifier légalement le recours à l'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure « Dublin », motifs d'ailleurs prévus à l'article 7 de la directive « Accueil » de 2013.
L'amendement COM-273 est adopté.
L'amendement COM-45 rétablit l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. » La Commission des lois de l'Assemblée nationale avait choisi de porter de deux à six mois la durée de l'assignation. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-210 est adopté.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
Défavorable à l'amendement COM-28.
