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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Le demandeur n'a pas à s'exprimer, il suffit qu'il comprenne la notification.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
L'amendement COM-46 réduit le délai de recours contre une décision de transfert. Avis favorable.
L'amendement COM-46 est adopté.
L'amendement de clarification COM-230 est adopté.
