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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-259 propose d'élaborer une convention cadre au niveau national, déclinée à l'échelle régionale, concernant l'accompagnement personnalisé des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela faciliterait la collaboration entre les différents acteurs de cet accompagnement : avis favorable.
L'amendement COM- 259 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-136, COM-135 et COM-133 sont adoptés.
Mon amendement COM-179 rectifié permet de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale.
L'amendement COM-179 rectifié est adopté. L'amendement COM-37 devient sans objet.
Mon amendement COM-134 rend éligibles à la réunification familiale les enfants mineurs de 18 ans, et non plus de 19 ans.
L'amendement COM-134 est adopté.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
