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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 mai 2015 à 9h30
Accord d'association union européenne et communauté européenne de l'énergie atomique–ukraine — Article unique
Françoise Cartron, présidente :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
