Intervention de Elisabeth Doineau

Les entreprises d’au moins vingt salariés ont pour obligation, dans une proportion de 6 % de leur effectif salarié, d’employer des personnes en situation de handicap. Elles peuvent partiellement s’acquitter de cette obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage.

Le présent projet de loi permettrait aux entreprises de s’acquitter également en partie de cette obligation en intégrant les périodes d'observation des collégiens.

Si les jeunes en situation de handicap ont certes la possibilité d’être recrutés par les entreprises à l’issue de leur expérience en stage, cela est évidemment impossible dans le cadre des périodes d’observation de quelques jours effectuées par les collégiens.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition contestable pour l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.