Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508 visent à apporter un certain nombre de précisions et de correctifs à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services pour tenir compte, d’une part, des retours d’expérience et des enseignements tirés de cinq ans d’application de la réforme et, d’autre part, pour prendre en compte l’évolution plus générale du paysage institutionnel, en particulier le changement de la carte des régions.

Les mesures qui figurent dans ces cinq amendements semblent aller dans le sens des préconisations du rapport faisant le bilan de l’application de la loi du 23 juillet 2010, qui a été élaboré l’an dernier par nos deux collègues, MM. Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat. L’une de leurs principales recommandations consistait à demander que soient apportées des précisions aux textes relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie régionale du réseau des chambres de commerce et d’industrie pour en accroître la cohérence et l’efficacité. En particulier, nos deux collègues demandaient que soit précisés, par voie réglementaire, la forme et le contenu de la stratégie régionale, ainsi que le contenu des schémas sectoriels, de façon à leur donner toute leur portée prescriptive.

Ces préconisations étaient fondées sur un double constat.

Premièrement, dans un contexte général de crise des finances publiques, le durcissement des conditions de financement des chambres de commerce et d’industrie les contraint à exploiter tous les gisements d’économies possibles, ce qui implique une capacité accrue à travailler ensemble à l’échelon régional.

Deuxièmement, l’analyse des modèles de régionalisation réussie qui se sont mis en place dans certaines régions, comme le Nord, la Normandie ou la Champagne-Ardenne, montre qu’il est possible de concilier les gains d’efficience liés à la définition de stratégies régionales avec le maintien d’une représentation et d’une action consulaire de proximité. Le renforcement des compétences des chambres de commerce et d’industrie de région ne se traduit pas fatalement par l’absence de prise en compte des spécificités des territoires les moins influents dans les instances régionales ou par une répartition régionale inéquitable ou inefficace de la ressource fiscale.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale a émis un avis favorable sur ces cinq amendements.

Quant à l’amendement n° 1669, qui concerne les chambres de métiers, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.