Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le présent amendent a pour objet de limiter les risques juridiques consécutifs au retard avec lequel est intervenue, le 15 février dernier, l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Plus précisément, il s’agit de sécuriser les projets d’implantation ayant obtenu une autorisation d’exploitation commerciale entre le 18 décembre 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi, et le 15 février dernier. L’adoption de cet amendement dispenserait les porteurs de projet de redéposer un dossier pour obtenir une nouvelle autorisation. Cette mesure s’appliquerait dans une quarantaine de cas menacés par un risque de contentieux.

La commission spéciale s’interroge sur les conséquences d’une sorte de validation rétroactive des autorisations, en particulier sur le nombre de dossiers potentiellement concernés. En outre, j’ai été interrogée sur le sort des dossiers déposés à la commission d’aménagement commercial avant le 15 février dernier, mais sur lesquels cette commission n’a pas encore statué : sous quel régime juridique devra-t-elle se prononcer, et combien de dossiers ce cas de figure recouvre-t-il ?

Sous réserve que M. le ministre lui apporte les éclaircissements nécessaires, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse du Sénat.