Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 58 quater suite précédemment réservé
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cet amendement vise à clarifier la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification ou d’inspection pour ce qui concerne les contrôles du respect des cahiers des charges des indications géographiques du secteur non alimentaire, comme pour les appellations d’origine contrôlée.
La commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable sur cet amendement.
