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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mai 2015 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Jean-Pierre Caffet, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, déposée sur le bureau du Sénat le 7 mai 2015.
