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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 84
Jean-Yves Leconte :Notre amendement n° 84 revient sur des décisions prises très rapidement la semaine dernière et supprime le réexamen systématique tous les trois ans des protections subsidiaires. Cela ne va pas contre ce que nous avons décidé mais affine le texte de la commission.
