Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 81

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Pourquoi ? L'amendement n° 81 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale énumérant les représentants de l'État au conseil d'administration de l'OFPRA.

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