Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis actuellement rapporteur d'une proposition de loi UMP-UDI - UC qui a pour objet de modifier un décret flibustier qui ne respecte pas la volonté du législateur. M. Leconte souhaite sans doute s'assurer que l'État ne soit pas représenté uniquement par des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, pour lequel nous avons par ailleurs un éminent respect : il faut aussi que siègent à ce conseil des représentants du ministre chargé de l'asile et de ceux des affaires étrangères, de la justice, des affaires sociales ou encore des droits des femmes. La loi doit le prévoir.