Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Les auditions ont révélé une volonté forte d'arriver à respecter le délai de trois mois. Pour autant, il serait sage de prévoir une certaine souplesse car les dossiers à instruire sont très différents les uns des autres. Dans certains cas, un délai impératif jouerait contre l'intérêt même du demandeur. Faisons preuve de pragmatisme, quitte à sortir de l'épure juridique, en laissant à l'OFPRA la possibilité de conduire des investigations complexes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion