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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Jean-Pierre Sueur :L'amendement n° 37 rectifié bis est de Mme Létard, qui a beaucoup travaillé sur le sujet et produit un rapport remarqué.
