Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Jean-Yves Leconte :C'est précisément la raison d'être de mon amendement n° 54 qui prévoit que l'autorisation est effective au bout de neuf mois, soit le délai prescrit par la directive.
