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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10, amendement 197
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 197, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
L. 713-4
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et L. 723-1 à L. 723-14.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
