Intervention de George Pau-Langevin

Je comprends la démarche des auteurs des amendements n° 131 et 198, mais il n’est pas possible d’y souscrire.

L’idée est bien d’avoir, d’un côté, une procédure simplifiée lorsqu’un examen détaillé ne se justifie pas et, de l’autre, une procédure approfondie, avec toutes les garanties juridictionnelles voulues.

Il vaut mieux régler au plus vite les demandes manifestement irrecevables ou mal formulées et prendre le temps d’examiner les dossiers qui le méritent véritablement, c'est-à-dire les vraies demandes d’asile.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Madame la sénatrice Esther Benbassa, vous avez exprimé des craintes quant aux conditions d’examen des dossiers par le juge unique. Vous souhaitez offrir des garanties supplémentaires aux demandeurs. Je rappelle quelques éléments : nous avons prévu une aide juridictionnelle de plein droit devant la CNDA ; les juges seront des magistrats professionnels ; le rapporteur pourra également procéder à un examen approfondi ; enfin, il y aura renvoi devant la formation collégiale en cas de difficulté. Un éventuel allongement des délais ne réglerait donc rien.

Je partage l’hommage que M. Leconte a rendu aux avocats. Je les ai beaucoup fréquentés, et j’ai pu apprécier leurs qualités.

En revanche, la procédure intermédiaire que vous proposez à l’amendement n° 1 ne paraît pas pertinente, monsieur le sénateur. Encore une fois, l’objectif est de séparer les cas qui sont simples, lorsque la demande est manifestement irrecevable, de ceux qui méritent un examen au fond. Dès lors, la création d’une troisième procédure ne ferait que complexifier le système. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 20 est un amendement rédactionnel. M. Mézard souhaite préciser que le juge peut « de sa propre initiative » renvoyer en formation collégiale une affaire ne relevant pas d’un cas d’irrecevabilité ou de la procédure accélérée ou présentant une difficulté sérieuse. Ce n’est peut-être pas un élément déterminant, mais c’est effectivement une clarification utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.