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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10, amendement 235
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
président de la formation
par les mots :
président de formation
2° Après le mot :
nommé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
parmi les magistrats mentionnés au 1° du présent article.
La parole est à Mme la ministre.
