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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10, amendement 200
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis L’article L. 733-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 733 -2. – Le président et les présidents de formation de jugement ne peuvent en aucun cas régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.
