Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise à encadrer le délai dans lequel une demande d’aide juridictionnelle peut être présentée aux fins d’exercer un recours devant la CNDA. Je rappelle que le Gouvernement avait proposé, dans son texte initial, que l’aide juridictionnelle soit accordée de plein droit devant la CNDA.

Nous proposons de distinguer deux cas : si l’aide juridictionnelle est sollicitée en vue d’introduire le recours devant la CNDA, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA ; si le requérant a pu former son recours, seul ou avec l’aide d’un conseil, l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours exercé dans le délai de recours contentieux.

Cet amendement apporte une clarification qui nous semble utile.