Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10 bis nouveau

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs

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