Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 12

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Mon amendement est identique à celui de Mme Létard. Il me paraît en effet important de fixer dans la loi que la domiciliation n’est plus une condition préalable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion