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Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13
George Pau-Langevin, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’allongement du délai de recours contre la décision de transfert.
En effet, nous ne sommes pas dans le cadre d’une OQTF, et il ne s’agit pas de renvoyer le demandeur d’asile vers un pays de destination ! Il s’agit de le transférer dans le pays qui doit examiner sa demande. Dès lors, le délai de sept jours semble suffisant. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
