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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 14, amendement 237
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour.
La parole est à M. le ministre.
