Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile, remise au demandeur dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour.

La substitution au régime actuel de l’admission provisoire au séjour de celui du droit au maintien a suscité des interrogations lors de la discussion du présent texte en première lecture par l’Assemblée nationale. Je comprends, au vu de plusieurs des amendements déposés au Sénat, que ces craintes ne sont pas toutes dissipées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous rassurer sur le sens de la réforme que le Gouvernement propose : il ne s’agit en aucun cas, à travers le droit au maintien, de réduire les droits des demandeurs d’asile, notamment de les priver du droit de rester en France le temps de l’examen de leur demande, garantie absolument essentielle du droit d’asile.

Au contraire, le droit au maintien, c’est plus de droits pour les demandeurs d’asile, et pour tous les demandeurs d’asile. Hier, l’admission provisoire au séjour ne bénéficiait qu’à ceux dont la demande était examinée en procédure normale ; demain, le droit au maintien sera reconnu à tous, même en procédure accélérée et en cas de recours contre une décision de rejet de l’OFPRA, et ce jusqu’à ce que la CNDA statue.

En outre, le droit au maintien et l’attestation de demande d’asile qui en sera la concrétisation ouvriront les mêmes droits que ceux qui sont actuellement ouverts par l’autorisation provisoire de séjour.

Je veux ensuite souligner qu’un équilibre raisonnable a été trouvé à l’Assemblée nationale : le Gouvernement avait accepté de prévoir que l’attestation remise au demandeur d’asile valait autorisation provisoire de séjour et l’Assemblée nationale, de son côté, avait adopté un amendement du Gouvernement visant à expliciter, dans un souci d’efficacité et de prévention des détournements de procédure, que le dépôt d’une demande d’asile et la délivrance d’une attestation d’asile n’emporteraient pas l’abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français précédemment notifiées.

Cet équilibre a été rompu par la commission des lois du Sénat qui a supprimé la mention selon laquelle l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Le Gouvernement, je le dis très solennellement, regrette ce choix.

Parce que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale permettait d’apaiser des craintes, le Gouvernement avait indiqué qu’il y était favorable. Par ailleurs, la rédaction retenue permettait d’être plus explicite sur le contenu du droit au maintien et la nature précise de l’attestation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’équilibre du texte qui vous a été initialement soumis en adoptant le présent amendement, lequel vise à rendre le dispositif plus opérationnel et à lever tous les doutes qui pourraient surgir lors de sa mise en application.