Intervention de Jean-Yves Leconte

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français.

Bien que nous ayons la même préoccupation, nous sommes convaincus que l’alinéa 17 de l’article 14, introduit par la commission des lois, n’est pas une réponse adaptée à la mise en œuvre effective de l’éloignement des individus déboutés d’une demande d’asile.

Ni l’OFPRA ni la CNDA n’ont pour fonction de prononcer ce type d’OQTF. L’autorisation provisoire de séjour étant donnée par la préfecture, c’est cette autorité qui doit pouvoir la retirer. Mme Létard a d’ailleurs précisé que l’adoption d’une telle mesure ferait probablement beaucoup évoluer la nature des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, compte tenu des conséquences pour les demandeurs.

Considérer qu’une personne déboutée du droit d’asile serait un sous-homme, inférieur aux personnes en situation irrégulière au regard d’une OQTF ou du tribunal administratif n’est pas acceptable.

En Allemagne, il revient à la même institution d’étudier les demandes d’asile et de donner, au terme de la procédure, ce que l’on pourrait considérer comme une équivalence de l’autorisation provisoire de séjour et de l’OQTF. Je voudrais souligner que, au-delà des arguments qui ont été avancés, ce système ne fonctionne pas ! En effet, le nombre des déboutés du droit d’asile est supérieur à 100 000 par an en Allemagne, alors qu’il s’établit à 45 000 en France. Mais le nombre de personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement est équivalent dans les deux pays. Donc, il ne faut pas faire de déclaration qui laisserait supposer que, de ce point de vue-là, la France ne s’en sort pas bien !

Cela étant, la situation est difficile. Vous l’avez indiqué, monsieur Karoutchi, la meilleure manière d’éviter les déchirements une fois la demande d’asile refusée et de traiter le mieux possible les personnes déboutées du droit d’asile, c’est de travailler à réduire les délais, et tel est tout l’objet du projet de loi.

On ne traitera pas ce problème douloureux en essayant de copier à moitié le dispositif appliqué par d’autres pays et qui ne marche pas si bien ! Je le répète, la France ne s’en sort pas mal, puisque le nombre de personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement est du même ordre de grandeur qu’en Allemagne, alors que les déboutés du droit d’asile sont beaucoup moins nombreux qu’outre-Rhin.