Intervention de Bernard Cazeneuve

Avant tout, je tiens à répondre à M. le rapporteur.

Sur ce projet de loi, M. le rapporteur a accompli un travail très approfondi, que je salue, faisant preuve d’une exigence de détail et d’une mise en perspective très utiles. C’est la raison pour laquelle je veux trouver une solution. Je suis convaincu que l’adoption de l’article 14, tel qu’il a été rédigé par la commission, nous conduirait dans une impasse juridique, mais surtout entraînerait un allongement considérable des délais, ce qui est contraire à l’objectif de la commission.

Dans le même temps, je partage tout à fait la préoccupation de la commission : il n’est pas question de laisser s’enkyster la situation de ceux qui sont déboutés du droit d’asile. Cela provoque des désastres humanitaires et met en danger la soutenabilité de la politique de l’asile, alors même que celle-ci doit être confortée dans ses principes pour rester humaine et efficace.

La commission estime que si un demandeur d’asile est débouté, dès lors qu’il n’a pas d’autre possibilité d’avoir accès au séjour, son retour doit être organisé rapidement et dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement n° 240 tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 bis qui vise à permettre au préfet de délivrer une obligation de quitter le territoire français dès qu’une décision de rejet d’asile est devenue définitive. Cela réduit au maximum le délai entre le rejet de la demande d’asile et l’obligation de quitter le territoire français, objectif de la commission que le Gouvernement partage. Qui plus est, juridiquement, cette disposition est sûre.

Sur un sujet comme l’asile, il est bon que le débat nous permette de rapprocher nos points de vue et d’arrêter le meilleur dispositif, alors même que les objectifs du Gouvernement et de la commission convergent, mais que divergent les méthodes retenues.

L’adoption de l’amendement n° 240 permettra de sortir d’une difficulté juridique, évitera des délais considérables et répondra à la préoccupation tout à fait légitime exprimée par le président de la commission.

Ce faisant, nous atteindrons l’objectif d’efficacité, nous sécuriserons juridiquement le texte. Nous apporterons la démonstration que, sur des sujets techniquement et juridiquement aussi complexes, qui renvoient à des valeurs essentielles de notre pays, nous sommes capables, sans nous affronter, dans le cadre d’un débat parlementaire apaisé, de trouver ensemble des solutions opportunes. La représentation nationale en sortira grandie.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 143 au profit des amendements identiques n° 37 rectifiés bis et 75.