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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 14, amendement 240
Bernard Cazeneuve, ministre :
Elle figure dans l’amendement n° 240 du Gouvernement, qui tend à prévoir qu’une fois qu’un étranger a été définitivement débouté du droit d’asile, le préfet prononce l’OQTF. Cette proposition a le mérite, je le répète, de ne présenter aucun risque juridique.
