Intervention de Bernard Cazeneuve

L’intervention très intéressante de Michel Mercier nous permet d’avancer.

Si le problème est de choisir entre les verbes pouvoir et devoir, je vais rectifier mon amendement, afin de lever toute ambiguïté et de parvenir à une solution satisfaisante.

J’ajoute d’ailleurs que dans le texte réglementaire d’application de la loi en cours de préparation, il est précisé que, « après une décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou, le cas échéant, de la CNDA, l’autorité administrative statuera dans un délai d’un mois sur les droits au séjour de l’intéressé et, en l’absence d’un tel droit, prononcera une OQTF ». Ce texte est donc sans ambiguïté sur notre volonté de mettre en œuvre cette mesure.