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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 208
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744 -1. – L’Office français de l’immigration et de l’intégration informe chaque demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, telles que prévues au présent chapitre. Ces conditions sont fournies dès l’enregistrement de la demande mentionnée à l’article L. 741-1, et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit une demande d’asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
