L’amendement n° 68, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
intégration
insérer les mots :
dans un délai de dix jours
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.