Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la sénatrice, vous proposez de soumettre l’adoption du schéma régional d’accueil à une concertation préalable « avec les collectivités et les établissements compétents en matière d’habitat ».

Nous considérons qu’il est nécessaire que le préfet de région associe les élus locaux à la réflexion, afin de tenir compte des circonstances économiques, sociales et politiques propres à chaque commune accueillant ou étant susceptible d’accueillir des demandeurs d’asile.

Cette consultation sera naturellement réalisée et elle aura pour intérêt de permettre la prise en compte des difficultés rencontrées par les collectivités accueillant de nombreuses personnes en situation de précarité ou de permettre l’orientation des demandeurs d’asile accompagnés d’enfants mineurs vers des communes disposant des capacités nécessaires pour la scolarisation de ces enfants.

Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’élargir très sensiblement le champ de la consultation. En effet, l’absence de précision sur le statut des collectivités locales et établissements compétents en matière d’habitat aurait pour effet d’obliger le préfet à organiser une concertation préalable avec tous types de collectivités ou établissements, qu’ils soient publics ou privés. Ce serait une contrainte très lourde qui ralentirait exagérément l’ouverture des places d’hébergement nécessaires.

Il n’apparaît ainsi pas souhaitable d’intégrer une telle disposition, au demeurant de nature réglementaire, dans la loi. Je peux vous assurer que les modalités de consultation préalable des collectivités locales seront précisées dans l’instruction relative aux schémas régionaux d’accueil que j’adresserai aux préfets de région, afin que ces schémas prennent bien en compte l’ensemble des préoccupations qui s’exprimeront au niveau local.

Pour l’ensemble de ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mais je n’exercerai aucune pression si telle n’est pas votre désir.