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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 241
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de l’annexe au
par le mot :
du
2° Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
et est annexé à ce dernier conformément
La parole est à M. le ministre.
