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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 242
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Il précise également
par les mots :
Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en tant qu’il précise les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d’asile,
La parole est à M. le ministre.
