Intervention de Michel Le Scouarnec

À la lecture des dispositions prévues par la section 3 de l’article 15, on peut se demander si la question du droit d’asile est soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires…

En effet, il semble qu’il y ait une confusion entre la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative, créant par là même une autre confusion, tout à fait déplorable, entre exercice du droit d’asile et immigration ordinaire.

Dans son avis sur les politiques européennes en matière de droit d’asile, dont l’article est une transposition, la CNCDH souligne la possibilité laissée aux États membres de recourir à la rétention des demandeurs d’asile, ce que certains d’entre eux pratiquent déjà, et le risque de pérennisation en Europe d’un tel système d’internement administratif, tout en précisant que cela ne saurait être considéré comme satisfaisant au regard des droits de l’homme. Pour la CNCDH, la référence à cette solution au sein des directives n’interdit nullement à la France, comme aux autres pays européens, de considérer la rétention comme un pis-aller et de rechercher avec persévérance les moyens permettant de ne pas y recourir.

Il est cependant regrettable que la directive Accueil se borne à affirmer la subsidiarité du placement en rétention, sans définir des mesures moins coercitives pouvant être efficacement appliquées.

Cette omission ne doit pas dissuader la France de poursuivre sur la voie de la recherche de ces solutions. C’est précisément l’objet de notre amendement.

Certes, nous avons, en France, les capacités d'accueil prévues par le schéma national, mais nous pouvons craindre de la volonté affichée de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et du développement de l’hébergement collectif des demandeurs que l’on éloigne l’exercice de droit d’asile du nécessaire respect de la spécificité des situations vécues à ce titre. Un centre d’accueil des demandeurs d’asile ne saurait devenir - par la force des choses et les nécessités d’une certaine conception de la dépense publique - une forme de centre de rétention administrative.