Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en tendant à conférer à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil.

La commission des lois, sur l’initiative de M. le rapporteur, a en effet modifié le texte du Gouvernement, afin de prévoir que les décisions de suspension, retrait ou refus revêtent un caractère automatique. En cohérence avec nos positions exprimées tout au long de l’examen de ce texte, nous défendons la possibilité pour l’OFPRA d’apprécier les situations au cas par cas.

Par ailleurs, nous constatons que le texte issu des travaux de la commission des lois n’est pas cohérent ; il prévoit le caractère impératif de ces décisions, mais précise dans le même temps qu’elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. Cette incohérence démontre bien que l’absence de marge d’appréciation de l’OFPRA est un non-sens.

En tout état de cause, l’article 20, paragraphe 5, de la directive Accueil impose ce pouvoir ou marge d’appréciation : il prescrit en effet que les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions doivent être prises « au cas par cas, objectivement et impartialement » et être toujours « motivées ». En l’état, le texte de la commission n’est donc pas conforme à ces exigences.

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