Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 21

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d’asile a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit.

II. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les circonstances visées au 4°

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

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