Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Le texte adopté par l’Assemblée nationale transpose partiellement l’article 15 la directive Accueil, en omettant les dispositions précises et inconditionnelles de son troisième paragraphe, qui est ainsi rédigé : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours. »

Cet amendement vise à réparer cette omission.

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