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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article additionnel après l'article 15, amendement 3
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 264–1, après les mots : « à l’exercice », sont insérés les mots : « du droit d’asile et » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 264–2, après les mots : « qu’elle sollicite », sont insérés les mots : « l’asile en application de l’article L. 741–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 264-10 est supprimé.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
