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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article additionnel après l'article 16 bis
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement prévoyant que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte au titre des obligations prévues par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, comme c’est le cas pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; c’est l’actuel article 16 bis du projet de loi.
Il est par ailleurs prévu à l’article 14 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, que les logements des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, soient désormais intégrés dans le périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, dit RPLS. Ce recensement vise à améliorer la connaissance du parc locatif social, quelle que soit la forme d’habitat. Il a également vocation à alimenter l’inventaire SRU sur ce type de structures lorsqu’elles appartiennent à des bailleurs sociaux, alors que, jusqu’à présent, leur inventaire se faisait par voie d’enquête. Cet article 14 a été voté conforme en première lecture.
Il apparaît donc cohérent d’ajouter les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, dans le périmètre des structures recensées dans le cadre du RPLS. C’est pourquoi il est proposé de reporter cette mesure d’élargissement du périmètre du RPLS au CADA dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile que nous examinons.
Par ailleurs, l’article 61 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une mise en œuvre différée et progressive des dispositions de l’article 14 en question : les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Comme le projet de loi relatif à la réforme de l’asile est examiné selon la procédure accélérée, nous espérons qu’il sera adopté avant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
