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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 17, amendement 244
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ; ».
La parole est à M. le ministre.
