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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 18, amendement 51
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 246 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le titre de séjour mentionné au c du 8° de l’article L. 314-11 ou au 4° de l’article L. 313-13 est également retiré au parent dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, à la demande d’un des parents, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l’asile.
II. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. »
La parole est à M. le ministre.
