Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Voir dans le contexte