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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19, amendement 247
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
« 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
La parole est à M. le ministre.
