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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19, amendement 19
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 19, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
avec lequel il
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
