Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Cet amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

En fixant à dix-neuf ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu’il est de dix-huit ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, le texte initial permet de tenir compte, d’une part, de la pratique actuelle et, d’autre part, de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Une telle approche se justifie par l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie familiale et la situation spécifique des familles dont l’un des membres a dû recourir à la protection au titre de l’asile.

Nous qui sommes attachés au droit d’asile, nous devons nous opposer aux attitudes de défiance, telles que celle dont nous venons d’être les témoins, consistant à interpréter les mesures de réunification familiale comme un détournement du droit d’asile.

Il est important d’avoir à l’esprit, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles certaines personnes sont conduites à solliciter le droit d’asile : elles ont souvent été persécutées, voire torturées ou menacées de mort dans leur pays. La réunification familiale est donc pour elles un facteur indispensable de réparation et l’une des conditions de la réussite de leur insertion dans notre pays.

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