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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 juillet 2005 à 15h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel après l'article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut que le Gouvernement fasse preuve d'une attention extrême. Nous n'aimons vraiment pas ces ratifications implicites, si nombreuses dans le passé.
Ici, il s'agit d'une ratification explicite, qui est aussi une validation, et qui est justifiée par l'urgence.
Monsieur le ministre, je pense que le Sénat va voter cet amendement, mais il faudrait inciter les auteurs des ordonnances à faire preuve de plus de vigilance.
